{"id":6768,"date":"2023-04-24T12:58:13","date_gmt":"2023-04-24T10:58:13","guid":{"rendered":"https:\/\/hemotech.be\/?page_id=6768"},"modified":"2023-04-24T13:01:47","modified_gmt":"2023-04-24T11:01:47","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/hemotech.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
  1. Sans pr\u00e9judice de l’applicabilit\u00e9 d’\u00e9ventuelles conditions particuli\u00e8res, toutes nos livraisons de marchandises et de services sont r\u00e9gies exclusivement par les conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes, \u00e0 l’exclusion des conditions d’achat du client, sauf si elles ont \u00e9t\u00e9 explicitement accept\u00e9es par \u00e9crit par nous. Des d\u00e9rogations \u00e0 nos conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sont valables que si elles sont express\u00e9ment stipul\u00e9es et convenues par \u00e9crit. Aucune tol\u00e9rance ou d\u00e9rogation aux pr\u00e9sentes conditions de notre part ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une modification d\u00e9finitive ou une renonciation aux pr\u00e9sentes conditions. L’\u00e9ventuelle invalidit\u00e9 d’une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales n’affecte en rien la validit\u00e9 des autres dispositions.<\/li><\/ol>
    1. Les dates de livraison sont toujours approximatives et leur non-respect ne peut pas donner lieu \u00e0 une rupture de contrat ou \u00e0 une indemnisation.<\/li>
    2. Le client doit imm\u00e9diatement soumettre les marchandises \u00e0 une inspection minutieuse normale d\u00e8s la livraison. La r\u00e9ception des marchandises couvre les d\u00e9fauts visibles ainsi que toute non-conformit\u00e9 des marchandises livr\u00e9es \u00e0 celles command\u00e9es, tant en termes de qualit\u00e9 que de quantit\u00e9. Toute r\u00e9clamation doit, sous peine d’irrecevabilit\u00e9, \u00eatre motiv\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e et nous \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e au plus tard dans les huit jours de la r\u00e9ception des marchandises.<\/li><\/ol>
      1. Si la qualit\u00e9 des biens ou des services livr\u00e9s n’est pas satisfaisante, nous ne pouvons \u00eatre tenus que de les remplacer ou d’en rembourser la valeur sur la base des prix que nous pratiquons, \u00e0 l’exclusion de toute indemnit\u00e9 pour dommages directs ou indirects. Le client ne peut renvoyer les marchandises sans notre accord \u00e9crit pr\u00e9alable.<\/li>
      2. Le risque li\u00e9 aux marchandises est transf\u00e9r\u00e9 au client \u00e0 la livraison. Jusqu’au paiement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances r\u00e9sultant pour nous du contrat avec le client, les marchandises livr\u00e9es restent notre propri\u00e9t\u00e9, aux risques du client, et peuvent donc \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es et reprises par nous sans aucune formalit\u00e9 en cas de non-paiement ou de retard de paiement.<\/li><\/ol>
        1. Le client est responsable de la perte, de l’endommagement, du vol, de la destruction des biens lou\u00e9s ou pr\u00eat\u00e9s par nous, y compris dans le cas o\u00f9 cela est d\u00fb \u00e0 la force majeure ou \u00e0 des tiers. Le client doit souscrire une assurance contre les risques de location aupr\u00e8s d’une compagnie d’assurance r\u00e9put\u00e9e \u00e9tablie en Belgique.<\/li>
        2. Nous sommes toujours en droit de facturer un suppl\u00e9ment administratif de 50,- EUR hors TVA par commande pour les commandes inf\u00e9rieures \u00e0 300,- EUR hors TVA. Ces montants sont applicables \u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier 2023 et seront index\u00e9s annuellement en fonction de l’indice officiel GZI (indice de sant\u00e9) ;<\/li>
        3. Nous nous r\u00e9servons le droit d’ajuster unilat\u00e9ralement nos prix \u00e0 tout moment (i) en cas de modification des informations ou des donn\u00e9es fournies par le client, ou si ces informations s’av\u00e8rent erron\u00e9es ou incompl\u00e8tes, (ii) si le prix des marchandises que nous achetons aupr\u00e8s de tiers augmente ou si ces marchandises sont (temporairement) indisponibles aupr\u00e8s des fournisseurs habituels. et\/ou (iii) en cas d’augmentation des co\u00fbts salariaux, des charges sociales, des imp\u00f4ts, du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res, des mat\u00e9riaux, des frais de transport ou des prix de l’\u00e9nergie pour notre propre production, l’augmentation de prix en question devant \u00eatre dans une proportion raisonnable et tenir compte des hausses de prix qui se produisent.<\/li>
        4. L’ex\u00e9cution des commandes ou la livraison des services peuvent \u00eatre suspendues tant que le client n’a pas rempli toutes ses obligations de paiement et autres obligations en vertu du contrat en question ou de tout autre accord entre les parties.<\/li>
        5. Sauf accord \u00e9crit contraire, nos factures sont payables au comptant et sans escompte au si\u00e8ge social. Nos personnes nomm\u00e9es ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 recevoir des paiements. A d\u00e9faut de paiement de la facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, le montant restant d\u00fb porte, de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit n\u00e9cessaire, int\u00e9r\u00eat \u00e0 compter de la date d’\u00e9ch\u00e9ance de la facture jusqu’au jour de son paiement int\u00e9gral, au taux d’int\u00e9r\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence fix\u00e9 par la BCE, tel que stipul\u00e9 dans la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, major\u00e9 de sept points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage sup\u00e9rieur. En cas de non-paiement total ou partiel de la facture \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, sans motif s\u00e9rieux, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e infructueuse, le solde de la dette sera major\u00e9 de 12%, \u00e0 titre d’indemnit\u00e9 forfaitaire, ceci avec un minimum de 75,00 euros et un maximum de 4.000,00 euros, m\u00eame si des d\u00e9lais de gr\u00e2ce sont accord\u00e9s. Le client reconna\u00eet que cette indemnisation forfaitaire est raisonnable et proportionnelle pour compenser le dommage et sauvegarder nos int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes. Le non-paiement \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance d’une seule facture rend imm\u00e9diatement exigible de plein droit le solde d\u00fb de toutes les autres factures, m\u00eame non \u00e9chues. Les lettres de change, les ch\u00e8ques, les mandats ou les re\u00e7us n’apportent ni renouvellement ni d\u00e9viation. Tous les frais d’encaissement et de protestation des lettres de change accept\u00e9es et non accept\u00e9es, des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s postaux et autres sont \u00e0 la charge du client.<\/li><\/ol>
          1. Toute facture est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e si elle n’est pas protest\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dans les 8 jours de son envoi.<\/li>
          2. En cas de force majeure de notre part, l’ex\u00e9cution du contrat sera suspendue aussi longtemps que la situation de force majeure nous rendra impossible l’ex\u00e9cution, sans pr\u00e9judice de notre pouvoir de dissoudre le contrat sans intervention judiciaire. La force majeure ne donne pas droit au client \u00e0 la dissolution, \u00e0 l’indemnisation ou \u00e0 la r\u00e9siliation. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure, la guerre, la menace de guerre et les \u00e9meutes, les mesures restrictives des gouvernements nationaux et \u00e9trangers, l’incendie, les gr\u00e8ves, les dommages aux machines, le manque de personnel, les embouteillages, le manque de moyens de transport, les inondations, les lock-out, le sabotage et, en g\u00e9n\u00e9ral, toutes les circonstances impr\u00e9vues, tant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur qu’\u00e0 l’\u00e9tranger, qui font que l’ex\u00e9cution du contrat ne peut plus \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e de nous.<\/li>
          3. Si, en raison de certaines circonstances impr\u00e9visibles et ind\u00e9pendantes de notre volont\u00e9, l’ex\u00e9cution du contrat devient excessivement lourde pour nous, nous pouvons en suspendre l’ex\u00e9cution et vous demander d’accepter les adaptations n\u00e9cessaires du contrat. Si nous ne parvenons pas \u00e0 nous mettre d’accord avec vous \u00e0 ce sujet, nous pouvons demander au tribunal d’adapter le contrat ou de le r\u00e9silier. A titre d’exemple, aux fins de la pr\u00e9sente clause, il y a contrainte excessive lorsque l’\u00e9quilibre du contrat est fondamentalement boulevers\u00e9 par un ou plusieurs \u00e9v\u00e9nements – tels qu’une modification des facteurs \u00e9conomiques et\/ou financiers – en ce sens que le co\u00fbt des mati\u00e8res premi\u00e8res, du ou des composants, du produit ou de la fourniture int\u00e9gr\u00e9s ou faisant partie des articles \u00e0 fournir par nous a augment\u00e9 de plus de trois pour cent (3%) en un (1) an, et que ce ou ces \u00e9v\u00e9nements sont ind\u00e9pendants de notre volont\u00e9.<\/li>
          4. Pour plus d’informations concernant le traitement de vos donn\u00e9es personnelles, veuillez consulter le site www.polletgroup.com\/privacy-disclaimer.html. En acceptant ces conditions, vous reconnaissez avoir lu notre d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es personnelles.<\/li>
          5. Vous d\u00e9clarez et confirmez que chaque clause des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est proportionn\u00e9e \u00e0 l’ensemble des autres clauses, que les droits et obligations d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’\u00e9quilibrent et que vous avez eu l’occasion de n\u00e9gocier ces clauses et avez eu une influence sur leur contenu.<\/li>
          6. Seul le droit belge s’applique \u00e0 nos contrats. Tous les litiges sont de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de notre si\u00e8ge social.<\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

            Sans pr\u00e9judice de l’applicabilit\u00e9 d’\u00e9ventuelles conditions particuli\u00e8res, toutes nos livraisons de marchandises et de services sont r\u00e9gies exclusivement par les conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes, \u00e0 l’exclusion des conditions d’achat du client, sauf si elles ont \u00e9t\u00e9 explicitement accept\u00e9es par \u00e9crit par nous. Des d\u00e9rogations \u00e0 nos conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sont valables que si elles sont express\u00e9ment […]<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_kad_blocks_custom_css":"","_kad_blocks_head_custom_js":"","_kad_blocks_body_custom_js":"","_kad_blocks_footer_custom_js":"","footnotes":""},"class_list":["post-6768","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"taxonomy_info":[],"featured_image_src_large":false,"author_info":{"display_name":"Bryan Vanoverschelde","author_link":"https:\/\/hemotech.be\/fr\/author\/bryan-htechbelux\/"},"comment_info":"","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/hemotech.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6768","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/hemotech.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/hemotech.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/hemotech.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/10"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/hemotech.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6768"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/hemotech.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6768\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6774,"href":"https:\/\/hemotech.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6768\/revisions\/6774"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/hemotech.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6768"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}